Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Manon Vannier, micro-entreprise, dont le siège social est à Marnay (86160) Lieu dit Le Gué, immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 879 846 830 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et des prestations suivantes : Création et vente d’objets de décoration et d’accessoires pour la maison, décoration d’intérieur et décoration évènementielle.
Toute prestation accomplie par la société Manon Vannier implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les commandes sont passées par le client par voie directe, papier ou électronique. Si besoin, un devis pourra être établi, la commande sera alors validée après acceptation de ce devis par le client.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La TVA est non applicable.
La société Manon Vannier s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués sur le devis ou lors de l’enregistrement de la commande.
La société pourra faire bénéficier le client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre de produits commandés ou en fonction de la régularité des commandes, selon les conditions fixées par la société.
A chaque commande, une facture est établie par la société à destination du client.
Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la livraison des produits commandés. Cependant, d’autres conditions de paiement peuvent être négociés avec la société en fonction de la régularité des commandes et de la relation commerciale. En fonction du montant de la commande et de la prestation réalisée, un acompte pourra être demandé à la commande.
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque soit par virement bancaire, au RIB indiqué sur les factures.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à la date convenue, l’acheteur doit verser à la société Manon Vannier une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des produits.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 5 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Manon Vannier.
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
La société Manon Vannier conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Manon Vannier se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 7 : Livraison
Pour les modalités de livraison, se référer à la politique d’expédition.
Les produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine.
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
La société s’engage à faire livrer les produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du client, du mode de livraison ou encore des produits commandés.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de 15 jours, hors cas de force majeure, le client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint à la société, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la société ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans ce cas, le client sera remboursé dans un délai de 15 jours si un paiement a déjà été effectué.
Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le client, la société contactera le client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison. Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du client.
Clause n° 8 : Réclamation
Pour toutes ses commandes, le client dispose d’un droit de réclamation de 30 jours à compter de la livraison du produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les produits sont réputés conformes à la commande.
Pour exercer ce droit de réclamation, le client doit faire parvenir à la société, à l’adresse manonVannier.decoratrice@gmail.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations assorties des justificatifs y afférents.
La société remboursera contre retour, ou rectifiera le produit ou ses composants dans les plus brefs délais, à ses frais, dans les limites du possible.
Merci de vous référer à la politique de retour et de remboursement.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou la facture à réception desdites marchandises.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Manon Vannier ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°10 : Garanties légales
Les produits vendus à des consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L217-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
Les produits vendus aux professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil.
Tout produit revendu, altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert par la garantie.
La garantie est limitée au remplacement ou remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du produit ainsi que dans le cas où le produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le client devra informer la société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La société fera rectifier les produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la société est retenue, la garantie est limitée au montant payé par le consommateur pour la livraison des produits.
Le remplacement des produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Clause n°11 : Traitement des données personnelles
L’achat par le client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de la société.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général de la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi information et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : manonbouillon.decoratrice@gmail.com.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur la société.
Clause n° 11 : Partage des données collectées
La société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. Le client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tâche précise. La société reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, le client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la société ou de ses partenaires. Le client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales en le mentionnant à la société.
En outre, les informations des clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
- respecter la loi
- protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
- lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la société ou à ses utilisateurs
- protéger les droits de propriétés de la société.
Clause n°12 : Protection des données
La société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Clause n°13 : Cookies
Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs. L’utilisateur autorise expressément la société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit “cookie”.
L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Clause n°14 : Propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de la société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Clause n°15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Clause n°16 : Acceptation du client
Le client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles du produit
- le prix des produits
- la date ou le délai auquel la société s’engage à fournir le produit
- les informations relatives à l’identité de la société
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
- les informations relatives au droit de rétractation